Ministry of Justice Guinea

Forms & Documents

NAME DESCRIPTION

Arrest Warrant

Mandat D’Arrêt

The warrant of arrest is the order given by a repressive magistrate, to any depositary of the public force, to search for such a person, to arrest him and to take him to a prison.

Le mandat d’arrêt est l’ordre donné par un magistrat répressif, à tout dépositaire de la force publique, de rechercher telle personne, de l’arrêter et de la conduire dans une maison d’arrêt.

Summons

Mandat de Comparution

The summons is an act, officially notified, by which an investigating judge orders a person to appear before him on such day at such time.

Le mandat de comparution est un acte, notifié officiellement, par lequel un juge d’instruction met en demeure une personne de se présenter devant lui tel jour à telle heure.

Filing Mandate

Mandat de Depot

The warrant of committal is the order given by a magistrate or a court, to the head of a prison, to receive and detain such person.

Le mandat de dépôt est l’ordre donné par un magistrat ou un tribunal, au chef d’un établissement pénitentiaire, de recevoir et de détenir telle personne.