Guinée Ministère de la justice

À propos des cours et tribunaux

À propos des cours et tribunaux de Guinée

Pour des informations plus détaillées sur le système judiciaire en Guinée, lisez:

1. La Cour Suprême

La Cour Suprême est la plus Haute juridiction de l’organisation judiciaire de la République de Guinée.

Elle a connu les dénominations suivantes :

– Tribunal Supérieur de Cassation de 1959 à 1984 ;
– Cour Suprême, de 1984 à 1986 ;
– Chambre Nationale d’Annulation, de 1986 à 1991 ;
– Cour Suprême, de 1991 à nos jours.

La Cour Suprême est composée de :

  • un Premier Président ;
  • deux Présidents de Chambres ;
  • dix Conseillers ;
  • un Procureur Général ;
  • un Premier Avocat ;
  • de deux Avocats Généraux.

La Cour Suprême comprend, en outre, des Auditeurs de Justice, et des Magistrats référendaires, dont le nombre est fixé en fonction des besoins.

La Cour Suprême est constituée de trois Chambres :

  • La Chambre constitutionnelle et administrative ;
  • la Chambre civile, pénale commerciale et sociale ;
  • la Chambre des Comptes.

1. La Chambre constitutionnelle et administrative

La Chambre constitutionnelle et administrative se prononce au plan constitutionnel sur:

– les candidatures à la présidence de la République ;
– la régularité des opérations électorales pour l’élection du Président de la
République et des Députés ;
– les contestations en matière électorale.

Elle se prononce sur le plan administratif sur :
– l’excès de pouvoir des autorités exécutives ;
– le caractère réglementaire de certaines dispositions de forme législative
– et, plus généralement, tous les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

2. La Chambre civile, pénale, commerciale et sociale

La Chambre civile, pénale, commerciale et sociale se prononce sur :
– les pourvois en cassation formés contre les décisions juridictionnelles rendus en
dernier ressort en matière civile, pénale, commerciale et sociale ;
– les demandes en révision des règlements de Juge, des renvois d’une juridiction à une autre, des prises à partie, – Les contrariétés de jugements ou d’arrêts rendus en
dernier ressort ;
– les poursuites dirigées contre les Magistrats ;
– et, plus généralement, tous les conflits de compétence entre formations
juridictionnelles.

3. La Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes se prononce sur :
– les comptes des comptables publics
– la gestion financière et comptable de toutes les organisations bénéficiant du
concours financier de l’Etat.

2. Les Cours d’Appel ; les Tribunaux de Première Instance ; les Justices de Paix.

A. La Cour d’appel

La Cour d’Appel statue souverainement sur le fond des affaires qui lui sont soumises. Sauf disposition expresse contraire, elle statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par :

  • Les Tribunaux de Première Instance et les Justices de Paix ;
  • Les Organes disciplinaires professionnels ;
  • Les Décisions de toute autre juridiction, y compris professionnelle ou arbitrale, dans les cas prévus par la loi ou par la volonté des parties.

La Cour d’Appel connaît des affaires qui lui sont adressées par renvoi de la Cour Suprême, après cassation.

La Cour d’Appel est juge de l’exequatur des décisions judicaires rendues à l’étranger. Le premier Président est juge de l’exequatur des décisions arbitrales.

La cour d’Appel dresse la liste les prestations de serment prévues par les textes réglementant certaines professions.

La cour d’Appel exerce toute autre attribution qui est dévolue par une loi ou un règlement.

B. La Cour d’assises

La Cour d’Assises est une formation de la Cour d’Appel, composée des mêmes Magistrats de la Cour d’Appel en matière criminelle. Elle a son siège à la Cour d’Appel.

La Cour d’Assises peut siéger dans une autre ville que celle du chef lieu. On procède ainsi à des audiences dites foraines.

C. La Cour d’assises des mineurs

La Cour d’Assises des mineurs est la juridiction chargée de juger tout mineur âge de 16 ans au moins, accusé de crime.

La Cour d’Assises des mineurs se réunit durant la session de la Cour d’Assises. Elle est composée d’un Président des Assises, de deux Assesseurs et de six Jurés.

Ce sont les mêmes Magistrats de la Cour d’Assises de droit commun qui composent la Cour d’Assises des mineurs.

L’organisation, la compétence et la composition de la Cour d’Assises sont fixées par le Code de Procédure pénale.

Il existe deux (2) Cours d’Assises notamment, à Conakry et Kankan.

D. Le Tribunal de première instance

Le ressort de chaque Cour d’Appel comprend les Tribunaux de Première Instance et les Justices de Paix.

Il existe au siège de chaque Région Administrative un Tribunal de Première Instance.

E. Les Justices de paix

Il existe au chef lieu de chaque Préfecture n’abritant pas un Tribunal de Première Instance, une Justice de Paix.

La Justice de Paix est composée d’un Juge unique qui assume les fonctions de représentant du Ministère Public, de juge d’instruction et de juge.

Un ou plusieurs juges suppléants ou juges d’instruction peuvent être nommés au niveau d’une Justice de Paix en cas de nécessité.